PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont concluesEntre, d'une part, la société JaimeBébé, inscrite au : RCS de Paris
Siret : 528 790 801 000 13
Siège social : 45 rue de Richelieu 75001 Paris
Ci-après dénommée « J'AIME BÉBÉ »
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de J'AIME BÉBÉ http://www.JaimeBebe.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1 - OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre J'AIME BÉBÉ et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
2 - LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue disponible.La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son email (login) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Tout utilisateur du site non titulaire d'un login devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son login de client. Ce login est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de J'AIME BÉBÉ à bref délai en contactant le Service Client de J'AIME BÉBÉ en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au service client.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Les sommes versées d'avance ne sont pas considérées comme des arrhes.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre J'AIME BÉBÉ et l'utilisateur.
J'AIME BÉBÉ s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, J'AIME BÉBÉ s'engage à en informer l'utilisateur dans un délai de 30 jours.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, J'AIME BÉBÉ se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de contacter le service client.
3 - SYSTEME D'ANALYSE DES COMMANDES (Détection de la fraude)
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur J'AIME BÉBÉ vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par J'AIME BÉBÉ, via courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et J'AIME BÉBÉ sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.
4 - LA LIVRAISON
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer que dans les pays listés au moment du choix du pays au moment du calcul du tarif. Le prix de la livraison est indiqué avant la validation de la commande.Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut consulter le service client.
4.1 - Pour les petits colis
- Colissimo 48H
Assuré par la poste Poste, le service Colissimo 48H est disponible pour les commandes passées par le site Internet de J'AIME BÉBÉ à condition de :- résider en France Métropolitaine en Corse ou à Monaco,
- passer une commande d'articles non encombrants et disponibles (pour ces services, sont également exclus les articles suivants : les articles sur-mesure, les articles brodés et personnalisés.
- la livraison se fera obligatoirement à domicile
Ex : une commande passée le lundi avant 12h vous sera livrée entre le mardi et le jeudi.
Une commande passée après 12h, sera livrée entre le mercredi et le vendredi.
Une commande passée le samedi ou le dimanche sera livrée entre le mardi et le jeudi. - Chronopost 24H
passer commande du lundi au vendredi avant 12h pour être livré le lendemain avant 13h (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après midi au dimanche inclus sont livrées le mardi.
4.2 Pour les gros colis
- Le service transporteur au RDC « livraison sur rendez-vous »
Ne concerne que les articles encombrants, signalés par le mode de livraison TRANSPORTEUR.
La participation forfaitaire aux frais de traitement varie en fonction du poids et de la taille du colis, cette information est mentionnée avant la validation de votre commande.
Ce mode de livraison à domicile est effectué au pied de l'immeuble ou au pied du portail de la maison, il n'incombe aucunement au livreur de monter le colis. - Le service transporteur à l'étage « Livraison sur Rendez-vous »
Ne concerne que les articles encombrants, signalés par le mode de livraison TRANSPORTEUR.
La participation forfaitaire aux frais de traitement varie en fonction du poids et de la taille du colis, cette information est mentionnée avant la validation de votre commande.
Ce mode de livraison à domicile est effectué quel que soit l'endroit, notamment à l'étage, sous réserve de la possibilité pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés. - Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits reçus et d'en signaler les dommages et anomalies liés au transporteur en émettant des « réserves précises » sur le bon de livraison présenté par le livreur ou en refusant la livraison pour le cas où il est clair que le produit est bien endommagé. Un produit manquant par rapport au bon de livraison fait partie de ces anomalies. Attention : il est de votre responsabilité de forcer le livreur récalcitrant à vous laisser le temps de vérifier et de constater toute anomalie éventuelle. Sans « réserves » manuscrites accompagnées de votre signature, aucune réclamation sur dommages ne saurait être prise en compte.
J'AIME BÉBÉ décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison à cause du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Et dans tous les cas, J'AIME BÉBÉ ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
4.3 Retrait boutique
En choisissant le "retrait boutique", vous vous engagez à venir retirer vos produits dans notre boutique du 53 rue Rodier 75009 Paris. Nous vous informons par téléphone de la mise à disposition de votre commande et son statut passe à "préparée" dans votre espace client. Les retours éventuels doivent être effectués de la même manière, c'est à dire en vous déplaçant.5 - LES MODALITES DE PAIEMENT
5.1 - Paiement comptant
- En ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard,
- En ligne par chèque : ce mode de règlement nécessite un délai supplémentaire avant l'envoi de la commande, en effet l'envoi de celle-ci ne pourra s'effectuer qu'à réception du paiement.
- En ligne par virement : ce mode de règlement nécessite un délai supplémentaire avant l'envoi de la commande, en effet l'envoi de celle-ci ne pourra s'effectuer qu'à réception du paiement.
- En ligne carte Cofinoga : si vous êtes déjà titulaire d'une carte Cofinoga vous pouvez utiliser celle-ci aux conditions prévues à l'article 5.3.
5.2 - Paiement en plusieurs fois
Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en trois ou quatre fois avec votre carte bancaire.Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Votre contrat sera automatiquement archivé par Banque Accord et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord.
Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Oney Banque Accord, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande, pour l'octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.
Banque Accord se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande de financement en trois ou quatre fois.
Ce service est disponible entre 05h30 et 23h30 du lundi au samedi (sauf les jours fériés).
Oney est une marque de Banque Accord. Sous réserve d'acceptation par Banque Accord – SA au capital de 28 795 040€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Roubaix-Tourcoing 546 380 197 – Correspondance : BP 6 – 59895 Lille cedex. Ce site est intermédiaire en opérations de banque à titre non exclusif de Banque Accord.
5.3 - Paiement par carte Cofinoga
Choix de règlement sur votre relevé de compte : Pour l'ensemble de vos achats du mois, le mode de règlement par défaut de votre carte est au comptant. Cependant, à réception de votre relevé de compte, vous aurez la possibilité de régler :- par mensualités crédit 3 fois payant à partir de 75 € d'achats,
- par mensualités minimum à crédit,
- tout ou partie du solde restant dû.
IMPORTANT :
Le compte carte est un crédit renouvelable annuellement. Si vous choisissez de régler en crédit 3 fois payant (à partir de 75 € d'achats), les intérêts ne pourront pas dépasser 10,52 €. Si vous optez pour un nombre supérieur de mensualités :
| Tranches d'encours maximum atteint |
Mensualités par tranche d'encours maximum atteint |
TAEG révisable par tranche d'encours |
Taux débiteur révisable |
|---|---|---|---|
| jusqu'à 490 € | 20 € | 21.40% | 19.397% |
| de 491 € à 1524 € | 4.10% | 21.40% | 19.397% |
| de 1525 € à 3000 € | 4.10% | 19.36% | 17.702% |
Pour une utilisation de 500 €, le coût mensuel de l'assurance facultative est de 3.05 € par an inclus dans l'échéance ***.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. * Exemple représentatif indiqué sur la base d'une 1ère échéance 30 jours après la date de cette utilisation et sans nouvelle utilisation ni révision du taux débiteur.
Conditions en vigueur au 01/08/2011
Sous réserve d'acceptation du dossier par LaSer Cofinoga et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Une fois votre contrat définitivement conclu, toutes les utilisations de votre compte Carte sont effectuées sous réserve d'un fonctionnement normal de votre compte.
** L'échéance mensuelle intègre le remboursement du capital, des intérêts, et de l'assurance du compte facultative si souscription. La mensualité ne pourra varier qu'à la hausse en cas de nouvelle utilisation portant l'encours de votre compte à une tranche de barème supérieure.
*** Soit 0,6% du solde débiteur du compte - contrat groupe 2053/447 (Décès, invalidité, Perte et vol de la carte, garantie achat, vol d'espèce) souscrite auprès de Cardif. Exemple représentatif indiqué sur la base d'une 1ère échéance 30 jours après la date de cette utilisation et sans nouvelle utilisation ni révision du taux débiteur.
LASER COFINOGA SA au capital de 100 000 000€ - SIREN 682 016 332 RCS PARIS – 18 rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 - n° ORIAS 07 023 103 - Tél : 05 56 55 56 00.
CARDIF Assurance Vie S.A. au capital de 625 756 496 euros, 732 028 154 RCS Paris et CARDIF Assurances Risques, S.A. au capital de 14 784 000 euros, 308 896 547 RCS Paris – 1 Bd Haussmann 75009 Paris. Entreprises régies par le code des Assurances.
6 - LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site JAIMEBÉBÉ et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
7 - DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Le client peut se rétracter à tout moment et ce jusqu'à 30 jours après réception des articles et être remboursé intégralement, à l'exception des articles portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. Les articles doivent être réemballés dans les emballages d'origine dans la mesure du possible, ils peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, lequel est effectué au retour des produits à nos entrepôts.La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
8 - REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE
Si après avoir acheté un produit chez jaimebebe.com, vous trouvez dans les 24h suivant votre achat, une offre équivalente à un prix inférieur, nous vous remboursons la différence.Cependant les conditions suivantes doivent toutes être remplies :
- Le produit est le même, neuf, de même marque de la même collection (année, saison) et de même référence constructeur.
- Le service et les conditions de garantie doivent être les mêmes.
- Le délai de livraison ne doit pas excéder le nôtre de plus de 7 jours.
- Le prix s'entend frais de livraison inclus et hors promotion quelle qu'elle soit, comme un code promo qu'il soit général ou personnel.
- Le site concurrent doit être français, et doit être un site marchand, les sites d'enchères, de petites annonces sont exclus.
9 - LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 article 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre J'AIME BÉBÉ et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale, jusqu'a 5 ans.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.10 - SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de J'AIME BÉBÉ.
11 - RESPONSABILITE
J'AIME BÉBÉ a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.Ainsi J'AIME BÉBÉ s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet. En revanche, la responsabilité de J'AIME BÉBÉ ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de J'AIME BÉBÉ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
12 - DONNEES NOMINATIVES
J'AIME BÉBÉ se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par J'AIME BÉBÉ, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.En indiquant son e-mail à J'AIME BÉBÉ l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de J'AIME BÉBÉ ainsi que des offres d'autres sociétés du Groupe ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de J'AIME BÉBÉ directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter J'AIME BÉBÉ: cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir » L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
J'AIME BÉBÉ met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
Pour la gestion des appels des utilisateurs, les données peuvent être traitées en Tunisie ou au Maroc.
13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site J'AIME BÉBÉ, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.Ainsi, aucun des documents provenant du site J'AIME BÉBÉ ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de J'AIME BÉBÉ.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la home page du site de J'AIME BÉBÉ, doit obligatoirement en demander l'autorisation à J'AIME BÉBÉ. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d' J'AIME BÉBÉ et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de J'AIME BÉBÉ.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de J'AIME BÉBÉ. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
14 - INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.15 - DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par J'AIME BÉBÉ.16 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de J'AIME BÉBÉ et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, J'AIME BÉBÉ ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.
Facebook
Twitter